Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre d'Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports aériens des Infrastructures et de l'Energie

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, modifiée par la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 2011-91 du 24 janvier 2011 instituant un Conseil national de l'Energie (CNE) ;

Vu le décret n° 2011-111 du 24 janvier 2011 complétant le décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application la loi n° 2007-13, modifiée, autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée

« APIX-s.a » ;

Vu le décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Energie (FSE) ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2010-1334 du 5 octobre 2010 ;