Décret n° 2011-111 du 24 Janvier 2011complétant le décret n°2007-1591 du 31 Décembre 2007 portant application la loi n° 2007-13, modifiée, autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX-sa ».
DECRET n°2011-111 du 24 Janvier 2011complétant le décret n°20074591 du 31 Décembre 2007 portant application la loi n°2007-13, modifiée, autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX-sa ».
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