Journal officiel de la Côte d'Ivoire

ARRETE interministériel n°935/MEF/MBPE/MPJIPSC du 25 Octobre 2021 relatif aux subventions spéciales du Fonds d'appui aux acteurs du secteur informel, dénommé FASI.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

LE MINISTRE DE LA PROMOTION DE LA JEUNESSE, DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU SERVICE CIVIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant code de transparence de la gestion des Finances publiques ;

Vu la loi n°59-23I du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ;

Vu l'ordonnance n°2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'appui aux acteurs du secteur informel ;

Vu le décret n°2020-351 du 23 mars 2020 portant institution de l'état d'urgence ;