Art. premier —  Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1333 du 08 juin 2017 relatif au contrôle de conformité aux normes des installations électriques intérieures, les frais supportés par l'organisme chargé de délivrer le visa des attestations de conformité dans l'exercice de sa mission sont remboursés par l'installateur électricien dans les limites du barème fixé par arrêté du Ministre chargé de l'Energie après consultation de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité.

Art. 2 —  Dans le cadre du contrôle de conformité des installations électriques intérieures, le barème suivant est appliqué en fonction des niveaux de puissance du distributeur :

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usage domestique petite puissance (DPP) pour une puissance maximale inférieure à 6 kW : dix mille (10 000) Francs CFA ;

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usage domestique moyenne puissance (DMP) pour une puissance souscrite comprise entre 6 kW et 17 kW : 30 000 Frs CFA ;

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usage domestique grande puissance (DGP) pour une puissance souscrite supérieure à 17 kW : 100 000 Frs CFA ;

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usage Professionnel petite puissance (PPP) pour une puissance souscrite inférieure à 6 kW : 12 000 Frs CFA ;

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usage Professionnel moyenne puissance (PMP) pour une puissance souscrite comprise entre 6kW et 17 kW : 150 000 Frs CFA ;

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usage Professionnel grande puissance (PGP) pour une puissance souscrite supérieure à 17 kW : 250 000 Frs CFA.

Art. 3 —  En cas de deuxième visite pour le contrôle de conformité des installations électriques intérieures, les frais sont minorés de 20% par rapport au barème initial et s'établissent comme suit :

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usage domestique petite puissance (DPP) pour une puissance maximale inférieure à 6 kW : huit mille (8000) Francs CFA ;

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usage domestique moyenne puissance (DMP) pour une puissance souscrite comprise entre 6 kW et 17 kW : 24 000 Frs CFA ;

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usage domestique grande puissance (DGP) pour une puissance souscrite supérieure à 17 kW : 80 000 Frs CFA ;

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usage Professionnel petite puissance (PPP) pour une puissance souscrite inférieure à 6 kW : 9600 Frs CFA ;

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usage Professionnel moyenne puissance (PMP) pour une puissance souscrite comprise entre 6 kW et 17 kW : 120 000 Frs CFA ;

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usage Professionnel grande puissance (PGP) pour une puissance souscrite supérieure à 17 kW : 200 000 Frs CFA.

Art. 4 —  Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.