Art. premier —  Il est créé une commission restreinte au sein du Conseil national de Développement des Collectivités locales (CNDCL), en application des dispositions de l'article premier du décret n° 2011-340 du 16 mars 2011 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 5 du décret n° 96-1118 du 27 décembre 1996 institut le Conseil national de Développement des Collectivités locales.

Art. 2 —  La Commission restreinte est chargée de :

—

préparer la réunion du Conseil national de Développement des Collectivités locales et de son rapport introductif ;

—

donner des avis sur la législation et la réglementation concernant les Collectivités locales ;

—

donner son avis sur les critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation ;

—

proposer en fonction des compétences nouvellement transférées les critères de répartition du fonds de dotation entre les régions, les communes et communautés rurales, selon leurs caractéristiques propres ;

—

étudier les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir le développement des collectivités locales et le bon fonctionnement de leurs organes ;

—

établir un état annuel de la coopération décentralisée ;

—

contrôler l'application de la réforme de l'Administration territoriale et locale et de coordonner les actions à mener en vue de son succès ;

—

proposer et fixer les critères de répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) et du Fonds d'Equipement des Collectivités locales (FECL) ;

—

examiner le rapport sur le contrôle de légalité ;

—

arrêter la répartition, en grandes masses, du Fonds de Dotation de la Décentralisation et du Fonds d'Equipement des Collectivités locales.

Art. 3 —  Présidée par le Ministre chargé des Collectivités locales, la Commission restreinte comprend en outre :

—

le représentant de la Présidence de la République ;

—

le représentant de la Primature ;

—

le représentant du Sénat ;

—

le représentant de l'Assemblée nationale ;

—

le représentant du Conseil économique et social ;

—

le représentant du Ministre chargé des Finances ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Education ;

—

le représentant du Ministre chargé de la Santé de l'Action sociale ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Environnement ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

—

le représentant du Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ;

—

le représentant du Ministre chargé de la Culture ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire ;

—

le représentant du Ministre chargé de la Planification ;

—

le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor ;

—

le Directeur général de l'Agence de Développement local ;

—

le Directeur du Budget ;

—

le Directeur de la Dette et de l'Investissement ;

—

le Directeur des Affaires générales et de l'Administration territoriale ;

—

le Directeur des Collectivités locales ;

—

le Directeur de la Décentralisation ;

—

le Directeur de la Coopération décentralisée ;

—

le Directeur de la Planification régionale ;

—

le Président de l'Association des Régions du Sénégal (ARS) ;

—

le Président de l'Association des Maires du Sénégal (AMS) ;

—

le Président de l'Association nationales des Conseils ruraux (ANCR) ;

—

le représentant des organisations patronales ;

—

le représentant des organisations de la société civile.

La Commission peut s'adjoindre toute personne physique ou morale susceptible d'éclairer ses travaux.

Art. 4 —  La Commission restreinte du Conseil national de Développement des Collectivités locales se réunit, au moins, deux fois par an sur convocation de son président et à chaque fois que de besoin.