Art. premier —  En application de l'article 37 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, le taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public est fixé comme suit :

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0,5% des marchés dont les montants sont inférieurs à 1 milliard de F CFA,

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0,4% des marchés dont les montants sont compris entre 1 et 3 milliards de F CFA,

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0,3 % des marchés dont les montants sont supérieurs à 3 milliards de F CFA et

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0,1% du chiffre d'affaires des structures délégataires de conventions ou concessions de service public et contrat de partenariat en cours d'exécution sur l'ensemble du territoire national.

Art. 2 —  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux marchés de montants égaux ou supérieurs aux seuils de passation des marchés prévus à l'article 53 du décret n° 2007545 modifié, du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics ainsi qu'à toutes les entreprises titulaires de conventions ou concessions de service public et contrats de partenariat en cours d'exécution.

Art. 3 —  Le Directeur général de l'Autorité de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'application du présent arrêté.