Le President de la République,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la Directive n° 04-2005 CM/UEMOA portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la Directive n° 05-2005-CM-UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu le Code des Obligations de l'Administration ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;