LE MINISTRE DE LINTERIEUR ET DE LA SÉCURITE PUBLIQUE,

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU le Code électoral modifié ;

VU la loi organique n°2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil dm collectivités territoriales ;

VU la loi organique n°2016-25 du 14 juillet 2016 modifiant le Code électoral et relative à l'élection des Hauts conseillers ;

VU le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

VU le décret n°2014-869 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique ;

VU le décret n°2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;