LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit prisé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi n°2009-20 du 4 mai 2009 d'orientation sur les Agences d'exécution ;

Vu le décret n°2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des services de l'Etat et du contrôle des établissements publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu le décret n°2014-845 du 6 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2014-849 du 6 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre.

DECRETE :