Art. premier —  Il est crée, dans le cadre du Conseil présidentiel de l'investissement, un comité technique de suivi de l'aménagement foncier, de l'équipement rural et de la création de zones d'investissements agricoles.

Art. 2 —  Le Comité est chargé des missions ci-après :

—

la formulation de réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole ;

—

l'évaluation de la législation foncière et des procédures d'attribution de parcelles à usage agricole ;

—

la définition de stratégies de renforcement de l'équipement social et économique en milieu rural ;

—

la promotion des plans d'occupation et d'affectation des sols.

Art. 3 —  Le Comité technique de suivi est ainsi composé :

Coordonnateur : Le Ministre de l'Agriculture ou son représentant

Membres :

—

le représentant du Ministre chargé des Finances ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Environnement ;

—

le représentant du Ministre chargé des Infrastructures ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Elevage ;

—

le représentant du Ministre chargé des Collectivités locales ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire ;

—

le représentant du Ministre chargé des Eco-villages ;

—

le représentant de l'APIX ;

—

le représentant de l'Association des Elus locaux ;

—

le Directeur général de l'ANREVA ;

—

le Directeur général de l'INP ;

—

le Directeur général de SAED ;

—

le Directeur général de la SODAGRI ;

—

le Directeur de l'Horticulture ;

—

le Directeur de l'Agriculture ;

—

le représentant de SYNAEP JAPANDOO

Rapporteur : le Directeur de l'Analyse, de la Prévision et des Statistiques ; le Comité peut s'adjoindre toute autre compétence jugée nécessaire, notamment, les représentants des partenaires techniques et financiers, des secteurs publics et privés, des organisations non-gouvernementales (ONG) et des associations faîtières des producteurs.