Art. premier —  Les prix plafond du décodeur agréé de la Télévision numérique terrestre (TNT) sont fixés ainsi qu'il suit sur l'ensemble du territoire national :

Art. 2 —  Est interdite la vente au Sénégal de tout décodeur de télévision numérique terrestre (TNT) non agréé par l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).

Art. 3 —  Les distributeurs de décodeurs TNT doivent publier les prix ainsi fixés de façon visible et lisible par tout moyen approprié, notamment le marquage, l'étiquetage et l'affichage.

Art. 4 —  Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions législatives en vigueur notamment la loi n°2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes et la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.