Art. premier —  En application des dispositions des articles 36 et 37 du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées, le présent arrêté fixe les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, à la comptabilité et au contrôle des régies de recettes et des régies d'avances des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées.

Art. 2 —  La régie de recettes est instituée pour faciliter la perception des droits au comptant caractérisés par la simultanéité entre la constatation du produit et son encaissement.

Le préposé à la régie de recettes est appelé régisseur de recettes.

Art. 3 —  La régie d'avances est instituée pour faciliter le paiement de menues dépenses ou pour accélérer le règlement de certaines dépenses dont la nature permet de substituer un contrôle a posteriori au contrôle a priori.

Le préposé à la régie d'avances est appelé régisseur d'avances.

Art. 4 —  La régie est créée par décision de l'ordonnateur de la structure concernée, après avis conforme de l'Agent comptable, comptable de rattachement.

La décision de création de la régie d'avances précise l'intitulé et l'objet de la régie, la liste des dépenses éligibles, les imputations budgétaires, le plafond de la régie et le comptable de rattachement.

La décision de création de la régie de recettes précise l'intitulé et l'objet de la régie, les natures de recettes à encaisser, les imputations budgétaires, le plafond d'encaisse autorisée, la périodicité des reversements et le comptable de rattachement.