Art. premier —  Sont autorisés à recourir à l'emprunt pour le financement exclusif de leurs projets d'investissement, les organismes publics régis par les dispositions du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées.

Les organismes concernés peuvent accéder à toutes les sources de financement conformes à la règlementation nationale.

Toutefois, seuls les organismes publics autonomes dont les ressources propres sont égales au moins à 25% de leurs ressources annuelles moyennes mobilisées au cours des trois derniers exercices peuvent recourir à l'emprunt. Ce seuil n'est pas applicable aux organismes publics à vocation financière.

Art. 2 —  Le projet d'investissement pour le financement duquel un recours à l'emprunt est sollicité fait l'objet d'une analyse d'opportunité. Celle-ci fait ressortir la rentabilité économique, financière et/ou sociale du projet.

Le projet s'inscrit dans le cadre strict des missions de l'organisme public.

Art. 3 —  Pour les besoins de son adoption par l'organe délibérant, le dossier d'emprunt est notamment constitué des éléments suivants :

—

le projet d'investissement accompagné de son analyse d'opportunité ;

—

l'extrait de délibération relatif à l'adoption du budget d'investissement ;

—

les états financiers des trois derniers exercices et tout autre document financier pertinent ;

—

les extraits du plan stratégique de développement et du contrat de performance s'il y a lieu ;

—

le ou les textes de création de l'organisme public autonome.

Art. 4 —  Après adoption par l'organe délibérant, le dossier d'emprunt accompagné du procès-verbal de délibération, est soumis à l'approbation du Ministre chargé des Finances. Dans le cadre de l'instruction du dossier d'approbation par le Ministre chargé des Finances, l'avis de la Direction chargée du suivi financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées et de la Direction chargée de la Dette publique est sollicité. Les services techniques du Ministère chargé des Finances peuvent en tant que de besoin disposer de l'offre formulée par l'organisme prêteur.