Art. premier —  Le présent arrêté a pour objet de créer et de fixer la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Commissions d'Instruction des Demandes de Construire de nouvelles embarcations de pêche artisanale, dénommées " COMIDEC ".

Art. 2 —  En application des dispositions de l'arrêté n°006397 du 29 août 2012 portant gel de l'immatriculation des embarcations de pêche artisanale maritime, il est créé des Commissions d'instruction des Demandes de Construire de nouvelles embarcations de pêche artisanale au niveau de tous les postes de contrôle des pêches et de la surveillance du Sénégal.

Art. 3 —  Chaque Commission d'Instruction des Demandes de Construire de nouvelles embarcations de pêche artisanale est composée :

—

du Chef de Poste de contrôle des pêches et de la surveillance / Président ;

—

du Coordonnateur du CLPA ou du représentant des pêcheurs locaux ;

—

du représentant des propriétaires d'embarcations de pêche artisanale ;

—

du représentant des charpentiers.

Art. 4 —  La Commission d'Instruction des Demandes de Construire de nouvelles embarcations de pêche artisanale, peut s'adjoindre toutes personnes ressources locales dont la présence est jugée nécessaire.