Art. premier —  Pour la délivrance des agréments pour activités de désinfection, désinsectisation et dératisation, en plus de la demande à adresser au Ministre en charge de la Santé, le Service national de l'Hygiène devra, pour les sociétés disposant d'un registre de commerce et d'un NINEA et après une visite des lieux, faire un rapport d'inspection.

Art. 2 —  La visite des lieux portera, entre autres, sur :

—

la distance du local par rapport aux habitations ;

—

la spécification des pièces (bureau, magasin, toilettes, etc.) ;

—

les équipements et matériels techniques d'intervention ;

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les typés de produits à utiliser ainsi que les modalités d'approvisionnement et de stockage ;

—

les dimensions et autres caractéristiques du local de stockage des produits ;

—

le personnel à utiliser et leur qualification (pièces justificatives à l'appui) ;

—

les équipements de protection du personnel (à énumérer) ;

—

les mesures de sécurité ;

—

les mesures d'élimination des déchets liquides et solides ;

—

autres dispositions.

Les frais de déplacements pour effectuer cette inspection seront pris en charge par le demandeur conformément aux dispositions réglementaires en vigueur notamment le décret n°2006-597 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°77-080 du 28 janvier 1977 relatif au régime des déplacements des magistrats fonctionnaires et autres agents de l'Etat à l'intérieur du pays modifié.

Art. 3 —  Les produits que la société voudra utiliser et qui ne sont pas encore autorisés devront être soumis pour avis à la commission nationale de gestion des produits chimiques créée par arrêté ministériel n°852 en date du 8 février 2002 et prévue par l'article 45 de la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001, portant Code de l'environnement.

Art. 4 —  Même homologués ou autorisés, ces produits seront accompagnés de fiches de données de sécurité à respecter par le personnel manipulateur qui bénéficiera d'une mise à niveau. Les bonnes pratiques en matière d'interventions techniques seront mises en exergue.