Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE

TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

CHAPITRE V — CESSION ET SOUS-LOCATION

 Art. 122.–   Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut d'accord entre les parties est fixée par la juridiction compétente, statuant à bref délai, en tenant compte des éléments visés à l'article 117 ci-dessus.

  Bail commercial – Sous-location – Loyer supérieur au loyer principal – Absence d'accord exprès du bailleur – Juge – Révision du loyer principal