Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre II — Fonctionnement de la societe commerciale
Titre I — Pouvoirs des dirigeants sociaux principes généraux
Art. 122.– La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
▣ Société commerciale – Pouvoirs – Organes d'administration – Promesse de paiement – Acte engageant la société
▣ Société commerciale – Objet social – Pouvoirs et Responsabilité du dirigeant social – Dépassement de l'objet social – Tiers de bonne foi – Inopposabilité – Engagement valable
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