Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Chapitre III — Mise en vente des biens saisis
Section II — La vente forcée
Art. 126.– La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions, en principal, intérêts et frais.
▣ Saisie vente – Contestations – Supériorité de la valeur des biens saisis au montant de la créance – Charge de la preuve – Saisie valable
▣ Saisie vente – Paiement de la dette principale avant l'adjudication – Non règlement des frais et émoluments – Poursuite de la vente
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