Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Chapitre IV — Les incidents de saisie
Art. 129.– Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie.
▣ Saisie-vente – Ordonnances sur requête suspendant poursuites – Ordonnance sur requête ordonnant sursis à la vente – Ordonnance interdisant enlèvement des biens – Procédures non prévues comme incidents de saisie-vente – Rétractation des ordonnances
▣ Saisie-vente – Juridiction du lieu de la saisie – Juridiction compétente
▣ Distraction des biens – Juridiction compétente – Saisie-vente – Tribunal du lieu de la saisie
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