Art. 13.– Des panneaux d'affichage

1. Des panneaux d'affichage doivent, conformément à la réglementation en vigueur, être réservés dans les locaux de l'entreprise aux communications des Délégués du Personnel et des organisations syndicales représentées dans l'entreprise.

2. Ces panneaux sont grillagés ou vitrés et fermés à clé.

3. Ces communications ne doivent concerner que des questions strictement professionnelles ou syndicales et doivent être communiquées au chef d'établissement pour accord avant l'affichage.

4. Au cas où le chef d'établissement contesterait le texte d'une communication, l'avis de l'Inspecteur du Travail du ressort est demandé et suivi ; le texte en cause ne peut être affiché tant qu'il ne remplit pas ces conditions.

5. Aucun document ne peut être affichés, aucune inscription ne peut être portée, en dehors des tableaux d'affichage et dans des conditions autres que celles stipulées ci-dessus.