Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE II — FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE II — MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
Art. 138.– Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance.
L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant, même s'il est entreprenant, ou d'une société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location, en qualité de bailleur, à une personne physique ou morale, locataire-gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. L'entreprenant ne peut être partie à un contrat de location-gérance.
Le locataire-gérant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant à la redevance due pour la jouissance des locaux, et un loyer pour la jouissance des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce tels que décrits dans le contrat de location-gérance. Ces deux éléments de loyer sont obligatoirement déterminés de façon séparée dans le contrat de location-gérance, même si leurs échéances sont fixées aux mêmes dates. En accord avec le bailleur des locaux, le locataire-gérant peut être dispensé de lui assurer directement, à chaque échéance, le paiement du loyer dû à la rémunération de la jouissance des locaux.
▣ Fonds de commerce – Recrutement d'un employé – Location-gérance – Affectation de l'employé au locataire-gérant
▣ Etablissement – Défaut de personnalité juridique – Société individuelle – Absence de distinction entre l'établissement et le commerçant, personne physique – Sigle – Elément d'individualisation ou de caractérisation du commerçant – Traite tirée au nom de l'établissement – Action personnelle du commerçant en qualité de représentant – Condition de l'acceptation de la traite
▣ Location gérance – Clause contractuelle – Travaux réalisés par le locataire gérant – Autorisation préalable du propriétaire du fonds – Inobservation – Inopposabilité des travaux réalisés au propriétaire
▣ Société en formation – Reprise des dettes contractées par la société en formation – Conditions – Production d'un état des actes et engagements
▣ Fonds de commerce – Location-gérance – Exploitation à ses risques et périls – Mise hors de cause du bailleur
▣ Location-gérance – Conditions générales – Clauses spécifiques – Résiliation du contrat – Application de la force obligatoire du contrat – Non violation de la loi
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