Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre I — Règlement préventif
Chapitre I — Ouverture du règlement préventif
Art. 14.– Dans les huit jours du dépôt du rapport, le Président saisit la juridiction compétente et convoque le débiteur à comparaître devant cette juridiction pour y être entendu en audience non publique. Il doit, également convoquer à cette audience l'expert rapporteur ainsi que tout créancier qu'il juge utile d'entendre.
Le débiteur et, éventuellement, le ou les créanciers sont convoqués par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, trois jours au moins à l'avance.
▣ Règlement préventif – Dépôt du rapport par l'expert – Saisine de la juridiction compétente – Délai de saisine – Convocation des parties – Délai de convocation – Prorogation de délai – Appréciation souveraine du juge – Prorogation de la suspension des poursuites individuelles
▣ Règlement préventif – Audience non publique – Défaut de dépôt du rapport d'expert – Saisine du juge des référés – Saisine par le créancier – Violation de la loi – Nullité de l'ordonnance entreprise – Nullité de l'audience non publique
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