Séance du 15 avril 2009

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, réunie en formation plénière à son siège ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ;

Vu la demande d'Avis consultatif de la République de COTE D'IVOIRE formulée par lettre n°03/MJDH/CAB-3 en date du 19 juin 2007 de Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, enregistrée au Greffe de la Cour le 21 juin 2007 et ainsi libellée :

« Objet : Requête pour avis : questions à poser à la CCJA en vue d'obtenir un avis consultatif sur certaines dispositions relatives à l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

Par maints courriers parvenus à la chancellerie, plusieurs Banques et établissements financiers ont manifesté au Garde des Sceaux, leur inquiétude quant aux suites réservées par quelques juridictions du fond à la procédure de règlement préventif instituée par Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

Cette situation procède du non respect des délais de la procédure de règlement préventif qui, loin de durer trois ou quatre mois au maximum selon ledit Acte uniforme, excède largement les délais légaux, mettant ainsi en péril, les intérêts des créanciers.