Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE V — NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Section III — Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers
Sous-section I — Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Art. 141.– A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes :
la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n'est pas le débiteur ;
le siège social et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la personne morale émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières ;
le nombre ou le moyen de déterminer celui-ci et, le cas échéant, les numéros des titres nantis ;
les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.
▣ Nantissement d'actions – Acte notarié – Mention du domicile du créancier – Mention facultative du nombre et des numéros des titres nantis – Taux d'intérêt légal – Absence de nullité
▣ Nantissement d'action – Acte – Mentions obligatoires à peine de nullité – Absence d'indication de l'échéance – Nullité du nantissement
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