Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE III — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT
CHAPITRE IV — LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE
Art. 147.– Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.
▣ Compétence du juge des référés – Administrateur provisoire
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