Art. 15.–   - L'impôt sur les sociétés est assis sur les bénéfices obtenus sur une période de 12 mois correspondant à l'exercice budgétaire.

Toutefois, les entreprises qui commencent leur activité au cours des 6 mois qui précèdent la date de clôture obligatoire peuvent arrêter leur premier bilan à la fin de l'exercice budgétaire suivant celui au cours duquel a commencé leur activité.