Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV — ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
Chapitre I — Domaine public maritime et eaux territoriales
Section II — Gestion et protection du Domaine Public Maritime
Art. 15.– (1) La participation à la gestion du domaine portuaire par les Etats sans littoral de la Communauté peut se faire par convention bilatérale entre Etat côtier et Etat sans littoral.
(2) A cet effet, les Etats sans littoral peuvent participer au Conseil d'Administration des ports de transit à travers les organismes nationaux représentant les usagers de ces ports.
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