Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Art. 155.– Les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
La signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ne remettent pas en cause cette attribution, sans préjudice des dispositions organisant les procédures collectives.
Lorsqu'une saisie de créances se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
▣ Saisie-attribution de créances – Pluralité d'actes de saisie – Signification dans la même journée – Signification simultanée – Créanciers en concours – Cantonnement automatique – Priorité au premier créancier saisissant – Créancier privilégié – Direction générale des impôts – Signification postérieure – Versement du reliquat disponible
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement