Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre III — Les contestations
Art. 169.– Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n'a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi.
▣ Saisie-attribution de créances – Contestations – Action en mainlevée – Incident de la saisie – Droit exclusif du débiteur saisi
▣ Saisie attribution de créances – Contestations – Débiteur saisi – Domicile connu – Lieu de la saisie – Juridiction compétente – Domicile du tiers saisi
▣ Saisie attribution des créances – Contestation – Tribunal compétent – Domicile du débiteur – Droit interne non applicable
▣ Saisie-attribution de créances – Contestations – Personne morale – Juridiction territorialement compétente – Siège social du débiteur
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