Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES AU PERMIS DE RECONNAISSANCE ET AUX TITRES MINIERS
Art. 17.– Les modalités d'attribution ou de renouvellement des titres miniers sont fixées par voie réglementaire.
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