Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre II — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS
Chapitre I — DE L'ATTRIBUTION ET DU RENOUVELLEMENT DES TITRES MINIERS
Art. 18.– Les demandes d'attribution ou de renouvellement des titres miniers introduites auprès du Conservateur sont instruites suivant les modalités définies par voie réglementaire.
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