Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre V — Transformation de la société commerciale
Art. 186.– Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause contraire dans l'acte constitutif de ces sûretés.
En cas de transformation d'une société, dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée, en une forme sociale caractérisée par une limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre la société et les associés.
▣ Requête de sursis à exécution provisoire – Qualité et intérêt pour agir – Vente aux enchères publiques – Recouvrement d'une dette de fonctionnement – Entreprise individuelle – Transformation – Société unipersonnelle à responsabilité limitée – Reconduction de la dette – Recevabilité
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