Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE I — DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE
SECTION III — DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
Art. 20.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
Sont agents de police judiciaire les fonctionnaires des services actifs de police, les sous- officiers de Gendarmerie et les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire.
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