Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VII — Dissolution - Liquidation de la société commerciale
Titre I — La dissolution de la société
Chapitre I — Causes de la dissolution
Art. 200.– La société prend fin :
par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
par l'annulation du contrat de société ;
par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;
par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;
pour toute autre cause prévue par les statuts.
▣ Sociétés commerciales – Dissolution judiciaire – Associé – Lettre d'information – Convocation de l'assemblée générale extraordinaire – Absence de convocation de l'associé – Irrégularité – Déchéance de la qualité d'associé – Volonté de l'associé de dissoudre le contrat de société
▣ Sociétés commerciales – Dissolution – Causes – Mésentente entre associés – Mauvais fonctionnement de la société – Exigence de preuves
▣ Société commerciale – Mésentente entre associés – Demande de dissolution anticipée – Défaut de mise en cause de la société concernée – Défaut d'assignation – Irrecevable
▣ Sociétés commerciales – Action en dissolution – Associé ayant retiré ses actions – Perte de la qualité d'associé – Défaut de qualité et intérêt pour agir – Irrecevabilité
▣ Société commerciale – Dissolution judiciaire – Cause – Mésentente entre les deux associés – Fonctionnement impossible
▣ Dissolution de la société – Cessation de paiements constatée – Fondement de la dissolution-Défaut d'affectio societatis – Non
▣ Sociétés commerciales – Désignation d'un administrateur provisoire – Mésintelligence – Fonctionnement des organes sociaux
▣ Dissolution anticipée de la société commerciale – Désaccord entre associés – Conséquences négatives sur le fonctionnement normal de la société
▣ Sociétés commerciales – Dissolution judiciaire – Causes – Mésentente en associés – Absence de paralysie de l'activité économique – Poursuite de l'activité de l'entreprise – Mésentente initiée par le demandeur
▣ Sociétés commerciales – Dissolution judiciaire – Cause – Mésentente entre deux actionnaires – Reconnaissance de la mésentente par les autres actionnaires – Création d'une nouvelle société – Fonctionnement impossible
▣ Sociétés commerciales – Demande de dissolution anticipée – Mésentente entre les associés – Révocation du gérant à son insu – Contestation – Entrave au fonctionnement normal de la société – Inexistence du bilan annuel depuis plusieurs années – Gestion inappropriée – Incertitudes sur la viabilité de la société
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