Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre I — Obligations du vendeur
Art. 219.– Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises, et à remettre s'il y a lieu les documents s'y rapportant, à s'assurer de leur conformité à la commande et à accorder sa garantie.
▣ Agent commercial – Rupture du contrat – Demande d'une indemnité spéciale – Mandant – Violation de l'obligation de non concurrence – Défaut de preuve – Barème des commissions – Relevé de commission du vendeur libre – Indication suffisante sur le chiffre d'affaires – Oui
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