Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE I — SÛRETES PERSONNELLES
CHAPITRE I — CAUTIONNEMENT
Section II — Modalités du cautionnement
Art. 22.– La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens.
Elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti une telle sûreté.
▣ Convention de financement – Société commerciale – Caution – Garantie – Affectation en hypothèque de premier rang de son immeuble – Engagement de cautionnement
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