Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre I — Obligations du vendeur
Section I — Obligation de livraison
Art. 220.– Si le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, son obligation de livraison consiste :
lorsque le contrat de vente prévoit un transport des marchandises, à remettre ces marchandises à un transporteur pour leur livraison à l'acheteur ;
dans tous les autres cas, à tenir les marchandises à la disposition de l'acheteur au lieu où celles-ci ont été fabriquées, ou encore, là où elles sont stockées, ou encore au lieu où le vendeur a son principal établissement.
▣ Contrat d'agence – Agent commercial – Demande de commissions – Condition d'octroi prévue dans le contrat – Signature d'un bon de commande – Livraison effective des produits et encaissement des règlements – Défaut de preuve – Mandant – Reconnaissance de la livraison d'une parties des marchandises – Droit à commission
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