Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE III — HYPOTHEQUES
CHAPITRE III — HYPOTHÈQUES FORCÉES
Section II — Hypothèques forcées judiciaires
Art. 221.– Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l'hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque définitive.
Dans les six mois suivant le jour où cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée, l'inscription de l'hypothèque qui en résulte est requise conformément à la législation de l'Etat Partie où est situé le bien grevé. Ce qui a été maintenu prend rang à la date de l'inscription provisoire ; l'hypothèque prend rang à la date de l'inscription définitive.
Faute d'inscription définitive dans le délai fixé ci-dessus, ou si la créance n'est pas reconnue par une décision passée en force de chose jugée, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être demandée par toute personne intéressée, aux frais de l'inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription.
▣ Hypothèques – Hypothèques forcées judiciaires – Inscription – Décision au fond – Créance reconnue – Maintien – Hypothèque définitive
▣ Hypothèque forcée – Créance certaine – Reconnaissance de la créance – Demande de renvoi pour transaction – Absence de contestation – Autorisation d'inscription provisoire d'une hypothèque forcée judiciaire – Condamnation au paiement de la créance – Autorisation d'inscription de l'hypothèque définitive
▣ Hypothèque judiciaire – Promesses d'hypothèque ferme – Obtention de l'hypothèque définitive – Autorisation de prise des inscriptions provisoires d'hypothèque sur deux immeubles – Plainte – Faux – Sursis à statuer
▣ Hypothèque conservatoire – Inscription provisoire – Maintien total de l'hypothèque
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