Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE III — HYPOTHEQUES
CHAPITRE IV — EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Art. 223.– Le droit de suite s'exerce contre tout tiers détenteur de l'immeuble dont le titre est publié postérieurement à l'hypothèque.
Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral de sa créance, en capital, intérêts et autres accessoires, en se subrogeant à lui.
▣ Convention de prêt – Garantie du remboursement – Inscription d'hypothèque de premier rang et sans concurrence – Défaut de preuve de la radiation – Tiers détenteur – Paiement du prix d'acquisition des immeubles au débiteur principal – Défaut de publicité des droits réels immobiliers – Créancier – Droit de suite – Oui
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