Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
TITRE IV — AGENTS COMMERCIAUX
Art. 229.– En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas signifié par acte d'huissier au mandant ou notifié à ce dernier par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants-droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à l'indemnité compensatrice lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
▣ Agent commercial – Rupture du contrat – Demande de versement de l'indemnité compensatrice – Mandant – Défaut de preuve – Absence d'hypothèses d'exclusion de l'indemnité – Non prise en compte de la nature du contrat et des circonstances de la rupture – Eléments d'appréciation – Allocation de l'indemnité
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement