Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION I — DE L'ARTISANAT MINIER ET DE L'EXPLOITATION ARTISANALE SEMI- MECANISEE
Art. 23.– (1) La collecte des substances minérales est soumise à l'obtention préalable d'une carte individuelle de collecteur de substances minérales.
(2) Les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte individuelle de collecteur des substances minérales sont fixées par voie réglementaire.
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