Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
CHAPITRE IV — LA SENTENCE ARBITRALE
Art. 23.– La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Autorité de la chose jugée – Recours en contestation de validité – Recevabilité
▣ Arbitrage – Soumission du règlement du litige à une juridiction arbitrale désignée – Sentence arbitrale définitive – Autorité de la chose jugée – Exécution de la sentence arbitrale
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