Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre IV — L'ARBITRAGE
Art. 23.– Tout tribunal d'un Etat Partie saisi d'un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l'arbitrage se déclarera incompétent si l'une des parties le demande, et renverra le cas échéant à la procédure d'arbitrage prévue au présent traité.
▣ Clause compromissoire – Saisine des juridictions étatiques – Incompétence
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