Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre II — Obligations de l'acheteur
Section I — Paiement du prix
Art. 237.– Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer le vendeur :
à l'établissement de celui-ci, ou
si le paiement doit être fait contre la livraison des marchandises ou la remise des documents, au lieu prévu pour cette livraison ou cette remise.
▣ Vente commerciale – Exigence de bonne foi – Livraison non conforme – Restitution des marchandises livrées – Refus de l'acheteur – Mauvaise foi
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