Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre II — Obligations de l'acheteur
Section I — Paiement du prix
Art. 239.– L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur.
▣ Vente commerciale – Contrat de refinancement – Contestation de l'usage professionnel de la réfaction – Requérant – Mémoire en duplique – Reconnaissance de l'usage professionnel de la réfaction – Absence de stipulation contractuelle écartant l'usage – Application de l'usage
▣ Vente commerciale – Usage professionnel – Parties – Reconnaissance de la pratique de l'usage dans une relation contractuelle similaire – Application de l'usage
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