Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 239.– Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche d'activité concernée.
▣ Vente commerciale – Contrat de refinancement – Contestation de l'usage professionnel de la réfaction – Requérant – Mémoire en duplique – Reconnaissance de l'usage professionnel de la réfaction – Absence de stipulation contractuelle écartant l'usage – Application de l'usage
▣ Vente commerciale – Usage professionnel – Parties – Reconnaissance de la pratique de l'usage dans une relation contractuelle similaire – Application de l'usage
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