Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE II — FORMATION DU CONTRAT
Art. 241.– Le contrat se conclut soit par l'acceptation d'une offre, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord.
Une offre est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.
Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l'offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n'ait clairement indiqué le contraire.
▣ Vente commerciale – Formation du contrat – Conditions d'une offre – Détermination de la chose et du prix – Acceptation de l'offre – Irrévocabilité de l'offre dans le délai – Contrat de dation en paiement – Contrat sans objet
▣ Vente commerciale – Formation du contrat – Caractéristiques de l'offre – Absence de volonté de l'auteur de l'offre à être lié en cas d'acceptation – Défaut d'indication du prix – Absence de proposition de contracter
▣ Formation du contrat – Condition d'une offre – Précision de la proposition de contracter – Défaut d'intention de contracter en cas d'acceptation – Absence de contrat
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