Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VIII — Nullité de la société et des actes sociaux
Art. 242.– La nullité d'une société ou de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent Acte uniforme ou des textes régissant la nullité des contrats en général et du contrat de société en particulier.
L'énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n'entraîne pas la nullité de la société.
▣ Nullité de la société et des actes sociaux – Cause de nullité – Défaut de libération des actions souscrites – Cause non prévue par les textes – Faculté de libération du surplus – Délai – Trois à compter de l'immatriculation
▣ SARL – Assemblée générale – Irrégularité de la tenue de ladite assemblée – Demande de nullité – Compétence du juge des référés
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement