Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre V — Recours contre la sentence arbitrale
Art. 27.– Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur .
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Signification – Délai – Inobservation – Irrecevabilité
▣ Sentence arbitrale – Exequatur – Recours en annulation – Recevabilité – Point de départ du délai d'un mois – Signification
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