Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES
Chapitre I — DES OPERATIONS MINIERES ARTISANALES
Section II — DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE
Art. 29.– (1) La validité initiale d'une autorisation d'exploitation artisanale est de deux (2) ans à compter de la date d'enregistrement de ladite autorisation. Elle est renouvelable tous les deux (2) ans.
(2) L'autorisation d'exploitation artisanale devient caduque si son titulaire obtient un permis d'exploitation sur le périmètre concerné.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement